Archives de catégorie : Actualités associatives

Carte professionnelle d’éducateur sportif

Tout éducateur sportif désirant enseigner/animer contre rémunération doit se déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de son département.

Cette déclaration obligatoire (article L 212-11 du code du sport) atteste que l’éducateur sportif :

  • est titulaire d’un diplôme  et donc compétent en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité encadrée.
  • ne possède aucune interdiction à l’encadrement d’une activité (casier judiciaire).

Elle s’effectue sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en complétant le formulaire CERFA (que vous pouvez télécharger ICI) à retourner à DDCS Loire – 10 Rue Claudius Buard, 42000 Saint-Étienne

La DDCS délivre à l’éducateur sportif, une fois toutes les vérifications effectuées, une carte professionnelle.

Une copie de celle-ci ainsi qu’une copie du diplôme de l’encadrant doivent être affichées et visibles du grand public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive.

Chaque carte professionnelle comprend un code QR qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone, dirige vers des informations actualisées relatives aux qualifications de l’éducateur concerné.

L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans.

Valoriser l’engagement bénévole – Le Compte Engagement Citoyen

Institué par la Loi travail, le compte d’engagement citoyen (CEC) est un dispositif destiné à valoriser l’engagement bénévole. Il permet de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation (CPF).

Comment mobiliser ces droits ?
Chaque bénévole doit déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.

Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Elles pourront ouvrir des droits à formation à compter de 2019.

Concrètement, les bénévoles éligibles se verront allouer un forfait en euros permettant de s’inscrire à des formations dès 2019. Ce forfait est cumulatif. En effet, pour les actifs, ce forfait s’ajoute aux droits à la formation acquis sur leur compte personnel de formation.

Il est possible de déclarer ses activités bénévoles réalisées en 2017 jusqu’au 28 février prochain ici https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/login


Chaque association doit avoir nommé, au sein de son instance de direction (conseil d’administration, bureau…), un « valideur CEC ». (
www.associations.gouv.fr/valideur-cec).

Si la déclaration est validée, les droits formations supplémentaires apparaîtront sur le Compte personnel d’activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public ) du titulaire au printemps 2019.

Quelles sont les formations possibles ? 

Les droits acquis grâce au CEC peuvent être utilisés dès 2019 pour :

  • suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique.
  • suivre une formation professionnelle validée par une certification reconnue par le code du travail
  • entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience
  • entreprendre un bilan de compétences
  • se préparer à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
  • suivre une formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Plus d’informations ICI

Validation des Acquis de l’expérience sport & animation

Qu’est-ce que la VAE dans le champ Jeunesse & Sport? Comment faire ? Quels diplômes obtenir pour quels débouchés ? Pourquoi faire valider ces compétences ? Cette démarche est elle un plus dans mon projet professionnel ?

Avant tout projet VAE, venez vous informez à l’occasion d’une information collective spécifique aux qualifications Jeunesse & Sports et vérifiez l’adéquation de votre expérience avec le diplôme visé.

Loire Profession Sport & le Comité Départemental Olympique vous proposent des informations collectives à la maison départementale des sports à Saint-Etienne.

Quand ?
– Le vendredi 15 mars 2019 de 14h à 16h
– Le mardi 14 mai 2019 de 10h à 12h

Ou s’inscrire ?
Sur le site du Comité Départemental Olympique de la Loire – www.cdos42.fr – rubrique Nos Actions : VAE.
Par mail : crib@maisondessportsloire.com
Par téléphone : Ludivine Cotte – 04 77 59 56 02

Fond pour le développement de la Vie Associative

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) contribue au développement des associations par l’attribution de subventions au titre :
– Du fonctionnement global de l’activité des associations.
– De la mise en œuvre de projets ou d’activités le cadre du développement de nouveaux services à la population (FDVA 2).

Ce financement s’adresse aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus, y compris les associations sportives (sauf pour le FDVA 1 « formation des bénévoles »).

Dépôt des dossiers jusqu’au 31 mars 2019

La saisie de votre demande de subvention s’effectue directement sur le Compte Asso ICI

Remplissage du dossier : Saisir soit le code 427 pour le FDVA volet 2 « fonctionnement global de l’activité d’une association ou activité/projet innovant ».

Pour les associations subventionnées en 2018 au titre du FDVA il vous faudra remplir le compte rendu de votre action.

Pour toute question, vous pouvez formuler votre demande soit par téléphone : 04.77.49.63.81 ou par mél à l’adresse suivante : DDCS-FDVA@loire.gouv.fr

Formation Sport Santé

Comment mieux accueillir les personnes éloignées de la pratique sportive au sein de votre structure ?

La formation vise à acquérir des connaissances et compétences pour une meilleure prise en charge des populations sédentaires, vieillissantes et/ou atteintes de pathologies/maladies chroniques. La formation est à la carte.
Elle se compose d’un module général obligatoire d’une journée et est accompagnée ou non du ou des modules spécifiques complémentaires suivants organisés sur deux jours (de 9h à 17h) :

  • Diabète et obésité
  • Cancer et maladies cardio-vasculaires
  • Population inactive et personnes âgées
  • Pathologies pulmonaires

Contact : GAUTIER Camille 04 77 59 56 09 – 06 26 04 33 02 ou par mail sport.sante@maisondessportsloire.com




reforme de l’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit le plus souvent à durée limitée (CDD). Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance comme un BPJEPS par exemple.


Depuis Janvier 2019 plusieurs mesures viennent impacter les contrats d’apprentissage conclus à partir de Janvier 2019 :

  • L’âge maximum est porté à 30 ans (plus de précisions sur les conditions d’âges ICI.
  • Augmentation du montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans (+2points, passage de 41% du SMIC à 43% pour les apprentis âgés de 18-20 ans la 1ère année.)

Concernant l’établissement du bulletin de paie, les assiettes forfaitaires sont supprimés. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.

La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales mais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur.

Vous pouvez consulter la grille de rémunération d’un apprenti ICI

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Jusqu’au 31 mars 2019, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de charges fiscales et sociales.

Cette prime exceptionnelle (dans la limite de 1000 €) est exonérée de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

La prime ne doit bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur brute annuelle du SMIC à temps plein (soit 53 945 € ) en 2018.

Cette prime ne peut se substituer à une autre prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail.

Vous souhaitez simplifier la gestion administrative de vos salariés & intervenants, Loire Profession Sport peut vous accompagner – contact@professionsport42.com

Attribution de bons d’achats

Un employeur peut offrir jusqu’à 166 € (pour 2018 soit
5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) à ces salariés en bons d’achat et cadeaux au cours d’une année civile n’excède pas (soit 166 € en 2018).
Ce montant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
    Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Plus d’informations sur le site de l’URSSAF, ICI

Nouveaux salaires minimum au 1er Janvier 2019

Dans le cadre du dialogue social de la branche du sport, les partenaires sociaux, dont le CoSMoS, viennent de signer un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas dans la branche.
A partir du 1er Janvier 2019 sera appliqué une hausse du Salaire Minimum Conventionnel de 2 %.

Les salaires minimum sont impactés ainsi que le montant de la prime d’ancienneté.

 

Réforme de la formation professionnelle

Le projet de loi «la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Il apportera des changements notables comme par exemple :

  • Transfert de la collecte de la contribution formation des Opca (tel qu’UNIFORMATION) à l’Urssaf dès 2021.
  • Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
  • Pour les contrats d’apprentissage, limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus »
  • Création de France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
  • Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent  dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ». Uniformation restera l’opérateur de la branche du sport jusqu’au 31 mars 2019.

Plus d’informations ICI

 

Prélèvement à la source – les associations ont elles fait le nécessaire ?

Afin que le dispositif du prélèvement à la source (PAS) fonctionne au 1er Janvier 2019, chaque association employeur à la responsabilité de mettre en place le télérèglement   :

  • Créer un espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Activer l’espace professionnel dès réception des codes transmis par la DGFIP
  • Remplir le mandat SEPA et l’adresser à votre banque

Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer un mandat SEPA, nous vous conseillons d’anticiper afin que tout soit près avant Janvier 2019.

Vous trouverez une explication précise du fonctionnement du Prélèvement à la source ICI

Plus d’informations ICI

Télécharger le courrier d’explication ICI

Prélèvement des impôts sur le revenu à la source

Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) , sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur au moment du versement  des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

Demain, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus