Archives de catégorie : Actualités associatives

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Jusqu’au 31 mars 2019, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de charges fiscales et sociales.

Cette prime exceptionnelle (dans la limite de 1000 €) est exonérée de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

La prime ne doit bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur brute annuelle du SMIC à temps plein (soit 53 945 € ) en 2018.

Cette prime ne peut se substituer à une autre prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail.

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Attribution de bons d’achats

Un employeur peut offrir jusqu’à 166 € (pour 2018 soit
5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) à ces salariés en bons d’achat et cadeaux au cours d’une année civile n’excède pas (soit 166 € en 2018).
Ce montant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
    Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Plus d’informations sur le site de l’URSSAF, ICI

Nouveaux salaires minimum au 1er Janvier 2019

Dans le cadre du dialogue social de la branche du sport, les partenaires sociaux, dont le CoSMoS, viennent de signer un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas dans la branche.
A partir du 1er Janvier 2019 sera appliqué une hausse du Salaire Minimum Conventionnel de 2 %.

Les salaires minimum sont impactés ainsi que le montant de la prime d’ancienneté.

 

Réforme de la formation professionnelle

Le projet de loi «la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Il apportera des changements notables comme par exemple :

  • Transfert de la collecte de la contribution formation des Opca (tel qu’UNIFORMATION) à l’Urssaf dès 2021.
  • Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
  • Pour les contrats d’apprentissage, limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus »
  • Création de France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
  • Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent  dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ». Uniformation restera l’opérateur de la branche du sport jusqu’au 31 mars 2019.

Plus d’informations ICI

 

Prélèvement à la source – les associations ont elles fait le nécessaire ?

Afin que le dispositif du prélèvement à la source (PAS) fonctionne au 1er Janvier 2019, chaque association employeur à la responsabilité de mettre en place le télérèglement   :

  • Créer un espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Activer l’espace professionnel dès réception des codes transmis par la DGFIP
  • Remplir le mandat SEPA et l’adresser à votre banque

Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer un mandat SEPA, nous vous conseillons d’anticiper afin que tout soit près avant Janvier 2019.

Vous trouverez une explication précise du fonctionnement du Prélèvement à la source ICI

Plus d’informations ICI

Télécharger le courrier d’explication ICI

Prélèvement des impôts sur le revenu à la source

Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) , sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur au moment du versement  des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

Demain, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus