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Télé-déclaration de la carte professionnelle d’éducateur sportif

EAPS
Obligation de déclaration des éducateurs, animateurs, entraineurs, enseignants, coachs sportifs (…) exerçant contre rémunération.

Le code du sport (article R 212-85) dispose que la déclaration d’éducateur sportif exerçant contre rémunération doit être effectuée auprès du préfet de département où l’intéressé a sa principale activité (direction départementale de la jeunesse et des sports).

Cette déclaration permet la délivrance d’une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable 5 ans, portant mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (BEES, BPJEPS, STAPS, CQP..) et des conditions d’exercice afférentes à chaque certification. Pour toute personne en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée en application de l’article R 212-87.

La démarche doit être réalisée par l’éducateur sportif qui peut s’exposer à des sanctions :

01 puceSanctions administratives (interdiction d’exercer temporaire ou définitive)
01 puceSanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour le défaut de déclaration, le défaut de qualification…)

Vous avez la possibilité de faire les démarches de déclaration des éducateurs sportifs en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/