À contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle : le gouvernement vient d’annoncer le doublement du plafond d’exonération fiscale à 342,80 euros pour permettre de développer les achats dans les commerces physiques en cette période de fêtes de fin d’année.

 

Un employeur peut ainsi attribuer à un salarié des bons d’achat et cadeaux dans la limite de 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 342€ pour 2020 (exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale sous certaines conditions).

Il est cependant nécessaire de respecter 3 conditions :

1- Le lien avec un des événement suivant :

‣ la naissance, l’adoption,
‣ le mariage, le pacs,
‣ le départ à la retraite,
‣ la fête des mères, des pères,
‣ la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
‣ la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans…

2- Le bon d’achat/chèque cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué (jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs, …) à l’exception de produits alimentaires courant, carburant…

3- Son montant doit respecter le seuil de 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 342€ en 2020).

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 janvier 2021.

Besoin de plus d’informations ?
Consultez le site web de l’URSAFF

 

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