Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Néanmoins, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.

Pour rappel :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Quelles conditions, quel montant ? 

La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.
Son montant peut être porté à 2000 euros si l’entreprise a signé un accord d’intéressement (existant ou conclu d’ici le 31 août 2020).

Elle peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

 Vous devez également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique
  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise
  • si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

 

Besoin de plus d’informations ?
Consultez le site web de l’URSAFF

 

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