Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. Néanmoins, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau modifié; comme l’année précédente.
Pour rappel :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de cotisations salariales et patronales
- de contributions sociales (CSG et CRDS).
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
Quelles conditions, quel montant ?
La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.
Son montant peut être porté à 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées. Les travailleurs de la deuxième ligne sont tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP…
Elle peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.
Vous devez également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :
- faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique
- la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic
- la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise
- si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
Besoin de plus d’informations ?
Consultez le site web de l’URSAFF
ou le site web du service public
