Nouveau CDD sportif : les clubs amateurs concernés

La loi « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » promulguée le 28 novembre 2015 est venue encadrer les règles concernant les contrats de travail réservés au sport professionnel.

Jusqu’alors il était autorisé de recourir au CDD dit « d’usage » afin de répondre aux spécificités du monde sportif. Cette possibilité était encadrée par le chapitre 12 de la CCNS, réservé au sport professionnel.

Ces contrats d’usage réservés au sport professionnel ont cependant fait l’objet d’une remise en cause par la Cour de cassation, venue requalifier ces relations de travail bien particulières en CDI.

La Loi Braillard a tenté de mettre fin à cette insécurité juridique, en créant un CDD spécifique pour tous les sportifs rémunérés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société, ainsi que pour tous les entraîneurs ayant pour activité principale rémunérée d’encadrer ces sportifs professionnels salariés.

Qu’entend-on par sportif professionnel ?

Tout sportif percevant une rémunération et se trouvant dans un lien de subordination avec la structure employeur devra être en CDDS

Quel impact ont ces nouvelles dispositions sur les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Les anciens CDD d’usage (conclus avant le 27 novembre 2015) peuvent continuer à exister jusqu’à leur terme, ou leur renouvellement. Ils devront ensuite être transformés en CDDS.

Quelle durée pour ce CDD Sportif ?

La durée d’un contrat à durée déterminée spécifique ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois.

Le CDDS ne peut être d’une durée supérieure à 5 ans. Toutefois, il est à noter que le contrat peut être renouvelé, ou un nouveau contrat peut être signé par les parties

La Loi Braillard prévoit des dérogations à la durée minimale de 12 mois (cf. art. L.222-2-4 du Code du sport).

Une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle doivent encadrer ces dérogations.

Il s’agira donc de se référer à un éventuel accord collectif, à un règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle couvrant votre discipline. Dans tous les cas, le CDDS devra courir jusqu’au terme de la saison sportive.

 Attention : en l’absence de précisions sur ces différentes dérogations au sein de la CCNS, il convient d’être particulièrement prudent quant à leur utilisation si rien n’est prévu au sein d’un accord collectif / d’un règlement fédéral ou de la ligue professionnelle couvrant votre discipline.

Le CDD sportif prévoit des mentions obligatoires

L’article L. 222-2-5.-I. du Code du sport encadre le contenu obligatoire du CDDS : identité et l’adresse des parties, Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe, Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire…

Informations complémentaires :

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale