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Carte professionnelle d’éducateur sportif

EAPSObligation de déclaration des éducateurs, animateurs, entraineurs, enseignants, coachs sportifs exerçant contre rémunération.


Le code du sport (article R 212-85) dispose que la déclaration d’éducateur sportif exerçant contre rémunération doit être effectuée auprès du préfet de département où l’intéressé a sa principale activité (direction départementale de la jeunesse et des sports).

Cette déclaration permet la délivrance d‘une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable 5 ans, portant mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (BEES, BPJEPS, STAPS, CQP..) et des conditions d’exercice afférentes à chaque certification. Pour toute personne en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée en application de l’article R 212-87.

La démarche doit être réalisée par l’éducateur sportif qui peut s’exposer à des sanctions :

01 puceSanctions administratives (interdiction d’exercer temporaire ou définitive)
01 puceSanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende pour le défaut de déclaration, le défaut de qualification…)

Vous avez la possibilité de faire les démarches de déclaration des éducateurs sportifs en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/