Prime exceptionnelle de fin d’année

Il a été annoncé la possibilité offerte aux entreprises (dont les associations employeuses) de verser aux salariés une prime exceptionnelle de fin d’année  exonérée de charges sociales et fiscales.

Aujourd’hui, aucun texte n’est venu préciser le montant maximal de la prime et les cotisations concernées par l’exonération. Il est  conseillé d’attendre des informations complémentaires afin d’évaluer les montants financiers concernés.

Attribution de bons d’achats

Un employeur peut offrir jusqu’à 166 € (pour 2018 soit
5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) à ces salariés en bons d’achat et cadeaux au cours d’une année civile n’excède pas (soit 166 € en 2018).
Ce montant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
    Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Plus d’informations sur le site de l’URSSAF, ICI

Nouveaux salaires minimum au 1er Janvier 2019

Dans le cadre du dialogue social de la branche du sport, les partenaires sociaux, dont le CoSMoS, viennent de signer un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas dans la branche.
A partir du 1er Janvier 2019 sera appliqué une hausse du Salaire Minimum Conventionnel de 2 %.

Les salaires minimum sont impactés ainsi que le montant de la prime d’ancienneté.

 

Réforme de la formation professionnelle

Le projet de loi «la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Il apportera des changements notables comme par exemple :

  • Transfert de la collecte de la contribution formation des Opca (tel qu’UNIFORMATION) à l’Urssaf dès 2021.
  • Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
  • Pour les contrats d’apprentissage, limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus »
  • Création de France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
  • Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent  dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ». Uniformation restera l’opérateur de la branche du sport jusqu’au 31 mars 2019.

Plus d’informations ICI

 

Prélèvement à la source – les associations ont elles fait le nécessaire ?

Afin que le dispositif du prélèvement à la source (PAS) fonctionne au 1er Janvier 2019, chaque association employeur à la responsabilité de mettre en place le télérèglement   :

  • Créer un espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Activer l’espace professionnel dès réception des codes transmis par la DGFIP
  • Remplir le mandat SEPA et l’adresser à votre banque

Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer un mandat SEPA, nous vous conseillons d’anticiper afin que tout soit près avant Janvier 2019.

Vous trouverez une explication précise du fonctionnement du Prélèvement à la source ICI

Plus d’informations ICI

Télécharger le courrier d’explication ICI

Obligation d’un éducateur sportif – carte professionnelle

Tout éducateur sportif désirant enseigner/animer contre rémunération doit se déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de son département.

Cette déclaration obligatoire (article L 212-11 du code du sport) atteste que l’éducateur sportif :

  • – est titulaire d’un diplôme  et donc compétent en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité encadrée.
  • – ne possède aucune interdiction à l’encadrement d’une activité (casier judiciaire).

Elle s’effectue sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif.

La DDCSconcernée délivre à l’éducateur sportif, une fois toutes les vérifications effectuées, une carte professionnelle.

Une copie de celle-ci ainsi qu’une copie du diplôme de l’encadrant doivent être affichées et visibles du grand public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive.

Chaque carte professionnelle comprend un code QR qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone, dirige vers des informations actualisées relatives aux qualifications de l’éducateur concerné.

Ces informations sont également accessibles sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr.

L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans.

Parcours Emploi Compétences

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences sous la forme d’un CUI-CAE.

Ils sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail toutefois sans critères d’éligibilité précis.

Ils reposent le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– un emploi permettant de développer des compétences (obligation de rédiger une fiche de poste)
– accès à la formation (plan de formation à mettre en place)
– accompagnement par l’employeur (tutorat obligatoire et possible par un bénévole)

Le PEC c’est un contrat :

  • d’une durée allant de 12 à 24 mois (Renouvellement compris)
  • un temps de travail de 20 à 26h minimum.
  • L’employeur bénéficie d’une exonération de certaines charges de sécurité sociale et d’une subvention calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC horaire (de 40 à 60% du Smic brut plafonnée à 26 heures hebdomadaires).

Plus d’informations :

– Agence Pôle emploi, mission locale ou Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA

– Loire Profession Sport au 04 77 59 56 11

Prélèvement des impôts sur le revenu à la source

Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) , sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur au moment du versement  des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

Demain, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus

Simplifiez vous l emploi !