Nouveaux salaires minimums dans le sport

L’avenant n°116 à la CCNS, relatif aux salaires minimums dans le sport, vient d’être signé par les partenaires sociaux. Pour les adhérents du CoSMoS, il prend effet le 1er juillet 2017.

Dans le cadre du dialogue social de la branche du sport, les partenaires sociaux, dont le CoSMoS, viennent de signer un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas dans la branche.

Le dernier avenant sur les salaires remontait au 6 novembre 2015 (réévaluation du SMC de +0,35 %, couplée à la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire).

En 2017, de nouvelles négociations sur les salaires minimums ont permis aux partenaires sociaux de s’accorder sur les points suivants :

  • Hausse du SMC de +1,2%, à la date d’extension de l’accord, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017 ;
  • Hausse du SMC de +1% au 1er avril 2018.

En pratique, les employeurs du sport ont donc aujourd’hui le choix entre :

  1. appliquer une hausse des salaires dès le 1er juillet 2017,

2.  attendre plusieurs mois l’extension de l’accord (à la rentrée/automne 2017), et effectuer alors un rattrapage salarial rétroactif.

Consulter la grille des salaires minimum de la CCN Sport

Plan Canicule

Depuis le 20 juin le département de la Loire est en alerte orange canicule, le niveau 3 a été déclenché.

Vous trouverez en pièce jointe un courrier de M. Didier Couteaud, Directeur départemental de la cohésion sociale ainsi que 2 fiches de conseils spécifiques aux organisateurs de manifestations sportives et aux sportifs A ce jour, aucune interdiction quand aux activités que vos associations ou que vous pourriez proposer n’a été formulée.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – service sport Tél : 04.77.49.63.63
Site internet : http://www.loire.gouv.fr/politiques-publiques

Courrier d’information sur le plan canicule
Recommandations pour les organisateurs de manifestations sportives
Recommandations pour les sportifs

 

 

Compte d’Engagement Citoyen

CEC : valoriser son engagement et obtenir plus de droits à la formation

Source : http://www.isbl-consultants.fr/cec-valoriser-engagement-obtenir-plus-de-droits-a-formation/

L’article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, prévoit la création d’un compte d’engagement citoyen (CEC) au sein du compte personnel d’activité (CPA) lequel comprend aussi le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité.

Les décrets détaillant les conditions sous lesquelles les activités volontaires et bénévoles ouvrent des droits à 20 heures de formation professionnelle ou associative sont publiés.

Le CEC permet de recenser ses activités bénévoles et volontaires. Celles-ci sont aussi susceptibles d’ouvrir des droits à formation sur le CPF, voire des jours de congés payés par l’employeur et destinés à l’exercice de ces activités

Cette mesure concerne plusieurs catégories d’activités :

  • Le service civique, pour une durée minimale de six mois continus ;
  • La réserve militaire opérationnelle, pour une durée minimale d’activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;
  • La réserve militaire citoyenne, pour une durée minimale d’engagement de cinq ans ;
  • La réserve communale de sécurité civile, pour une durée minimale d’engagement de cinq ans ;
  • La réserve sanitaire, pour une durée minimale d’engagement de trois ans ;
  • L’activité de maître d’apprentissage, pour une durée minimale de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
  • Les activités de bénévolat associatif, pour une durée minimale de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

Les activités bénévoles ou de volontariat effectuées en 2017 donneront des droits qui seront crédités sur le compte d’engagement citoyen à partir de début 2018.

Ce nouveau dispositif offre aux personnes qui s’investissent pour les autres plus de possibilités pour construire leur parcours professionnel.

Les personnes réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires peuvent obtenir 20 heures de formation « au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires » à cumuler sur leur compte personnel de formation, consultable sur le site du CPA, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Le portail internet CPA ouvrira à partir du 8 janvier 2017.

Le bénévole lui-même – sous réserve qu’il siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou qu’il participe à l’encadrement d’autres bénévoles – déclarera l’activité réalisée sur son CPA « au plus tard le 30 juin de chaque année« . L’exactitude des données figurant dans la déclaration est validée par l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.

Ces heures, qui se cumulent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (24 heures par an), sont utilisables aussi :

  • pour effectuer un bilan de compétences (la liste des organismes de bilan de compétences habilités sera prochainement disponible sur le portail du CPA).
  • pour se faire accompagner dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, par des organismes spécialisés (avant le projet de création et/ou après le démarrage de l’activité)

Informations complémentaires : http://www.associations.gouv.fr

Nouveau CDD sportif : les clubs amateurs concernés

La loi « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » promulguée le 28 novembre 2015 est venue encadrer les règles concernant les contrats de travail réservés au sport professionnel.

Jusqu’alors il était autorisé de recourir au CDD dit « d’usage » afin de répondre aux spécificités du monde sportif. Cette possibilité était encadrée par le chapitre 12 de la CCNS, réservé au sport professionnel.

Ces contrats d’usage réservés au sport professionnel ont cependant fait l’objet d’une remise en cause par la Cour de cassation, venue requalifier ces relations de travail bien particulières en CDI.

La Loi Braillard a tenté de mettre fin à cette insécurité juridique, en créant un CDD spécifique pour tous les sportifs rémunérés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société, ainsi que pour tous les entraîneurs ayant pour activité principale rémunérée d’encadrer ces sportifs professionnels salariés.

Qu’entend-on par sportif professionnel ?

Tout sportif percevant une rémunération et se trouvant dans un lien de subordination avec la structure employeur devra être en CDDS

Quel impact ont ces nouvelles dispositions sur les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Les anciens CDD d’usage (conclus avant le 27 novembre 2015) peuvent continuer à exister jusqu’à leur terme, ou leur renouvellement. Ils devront ensuite être transformés en CDDS.

Quelle durée pour ce CDD Sportif ?

La durée d’un contrat à durée déterminée spécifique ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois.

Le CDDS ne peut être d’une durée supérieure à 5 ans. Toutefois, il est à noter que le contrat peut être renouvelé, ou un nouveau contrat peut être signé par les parties

La Loi Braillard prévoit des dérogations à la durée minimale de 12 mois (cf. art. L.222-2-4 du Code du sport).

Une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle doivent encadrer ces dérogations.

Il s’agira donc de se référer à un éventuel accord collectif, à un règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle couvrant votre discipline. Dans tous les cas, le CDDS devra courir jusqu’au terme de la saison sportive.

 Attention : en l’absence de précisions sur ces différentes dérogations au sein de la CCNS, il convient d’être particulièrement prudent quant à leur utilisation si rien n’est prévu au sein d’un accord collectif / d’un règlement fédéral ou de la ligue professionnelle couvrant votre discipline.

Le CDD sportif prévoit des mentions obligatoires

L’article L. 222-2-5.-I. du Code du sport encadre le contenu obligatoire du CDDS : identité et l’adresse des parties, Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe, Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire…

Informations complémentaires :

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Pérennisation de l’assiette forfaitaire dans le sport

«  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé les arrêtés instituant les assiettes forfaitaires dans tous les secteurs d’activité. Il était toutefois prévu la publication d’un décret permettant de pérenniser ce dispositif pour certaines activités, tel que le sport. Il s’avère que ce décret n’est pas paru à ce jour.

Dans ces conditions, l’abrogation des bases forfaitaires pourrait devenir effective dans le secteur du Sport.

Le CoSMoS est particulièrement inquiet des conséquences de cette disparition pour les très nombreuses structures sans but lucratif du mouvement sportif qui bénéficient de ce dispositif pour employer des catégories spécifiques de salariés.

Dans ce cadre, l’ensemble des employeurs du sport s’est mobilisé en saisissant le Premier ministre de la question pour que puisse être rétablie au profit des acteurs concernés la capacité d’utiliser l’assiette forfaitaire. »

Si vous ne connaissez pas le système des assiettes forfaitaires pour le dispositif de l’assiette forfaitaire, vous trouverez des informations sur le site de l’URSSAF, ICI.

Formation BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation

Cursus court (12 mois), la formation BP JEPS Educateur Sportif Activités Aquatiques et de la Natation  proposée à l’AFMS prépare au métier de Maître Nageur Sauveteur.

Diplôme de niveau IV (niveau BAC), ce BP JEPS permet à son titulaire d’accueillir différents publics, ainsi que d’encadrer en toute autonomie, d’animer en toute sécurité et de promouvoir les activités aquatiques et de la natation. Enfin, vous participerez également au fonctionnement et au développement de la structure professionnelle dans laquelle vous effectuerez votre alternance.

Venez vous renseigner et retirer le dossier d’inscription lors des Journées Portes Ouvertes

BP JEPS MAITRE NAGEUR SAUVETEUR version 2017 – 2018

Aide à l’embauche jusqu’au 30 juin 2017

hd_embauche_pme_tertiaireAfin de favoriser le recrutement dans les petites et moyennes entreprises, une aide à l’embauche d’un salarié (« Aide à l’Embauche PME »), d’un montant de 2000€ par an pendant deux ans, a été créée.

Elle concerne une embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017

Sont éligibles :

 – Les associations
– les groupements d’employeurs soit au titre de l’embauche d’un salarié permanent soit au titre d’un salarié mis à disposition des entreprises adhérentes ;
– les contrats de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à six mois.
– Les embauche à l’issue d’un CAE, Contrat d’apprentissage ou d’un Emploi d’avenir, pour une embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

L’aide n’étant pas plafonnée, l’employeur peut cumuler autant de primes qu’il embauche de salariés.

Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur vingt-quatre mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de trois mois d’exécution du contrat de travail.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (http://www.asp-public.fr/embauchepme) dont il dépend dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat.

Vous pouvez trouver plus d’informations ICI.

Télé-déclaration de la carte professionnelle d’éducateur sportif

EAPSObligation de déclaration des éducateurs, animateurs, entraineurs, enseignants, coachs sportifs (…) exerçant contre rémunération

Le code du sport (article R 212-85) dispose que la déclaration d’éducateur sportif exerçant contre rémunération doit être effectuée auprès du préfet de département où l’intéressé a sa principale activité (direction départementale de la jeunesse et des sports).

Cette déclaration permet la délivrance d’une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable 5 ans, portant mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (BEES, BPJEPS, STAPS, CQP..) et des conditions d’exercice afférentes à chaque certification. Pour toute personne en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée en application de l’article R 212-87.

La démarche doit être réalisée par l’éducateur sportif qui peut s’exposer à des sanctions :

01 puceSanctions administratives (interdiction d’exercer temporaire ou définitive)
01 puceSanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour le défaut de déclaration, le défaut de qualification…)

Vous avez la possibilité de faire les démarches de déclaration des éducateurs sportifs en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/

 

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