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Prélèvement à la source – les associations ont elles fait le nécessaire ?

Afin que le dispositif du prélèvement à la source (PAS) fonctionne au 1er Janvier 2019, chaque association employeur à la responsabilité de mettre en place le télérèglement   :

  • Créer un espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Activer l’espace professionnel dès réception des codes transmis par la DGFIP
  • Remplir le mandat SEPA et l’adresser à votre banque

Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer un mandat SEPA, nous vous conseillons d’anticiper afin que tout soit près avant Janvier 2019.

Vous trouverez une explication précise du fonctionnement du Prélèvement à la source ICI

Plus d’informations ICI

Télécharger le courrier d’explication ICI

Obligation d’un éducateur sportif – carte professionnelle

Tout éducateur sportif désirant enseigner/animer contre rémunération doit se déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de son département.

Cette déclaration obligatoire (article L 212-11 du code du sport) atteste que l’éducateur sportif :

  • – est titulaire d’un diplôme  et donc compétent en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité encadrée.
  • – ne possède aucune interdiction à l’encadrement d’une activité (casier judiciaire).

Elle s’effectue sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif.

La DDCSconcernée délivre à l’éducateur sportif, une fois toutes les vérifications effectuées, une carte professionnelle.

Une copie de celle-ci ainsi qu’une copie du diplôme de l’encadrant doivent être affichées et visibles du grand public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive.

Chaque carte professionnelle comprend un code QR qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone, dirige vers des informations actualisées relatives aux qualifications de l’éducateur concerné.

Ces informations sont également accessibles sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr.

L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans.

Parcours Emploi Compétences

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences sous la forme d’un CUI-CAE.

Ils sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail toutefois sans critères d’éligibilité précis.

Ils reposent le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– un emploi permettant de développer des compétences (obligation de rédiger une fiche de poste)
– accès à la formation (plan de formation à mettre en place)
– accompagnement par l’employeur (tutorat obligatoire et possible par un bénévole)

Le PEC c’est un contrat :

  • d’une durée allant de 12 à 24 mois (Renouvellement compris)
  • un temps de travail de 20 à 26h minimum.
  • L’employeur bénéficie d’une exonération de certaines charges de sécurité sociale et d’une subvention calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC horaire (de 40 à 60% du Smic brut plafonnée à 26 heures hebdomadaires).

Plus d’informations :

– Agence Pôle emploi, mission locale ou Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA

– Loire Profession Sport au 04 77 59 56 11

Prélèvement des impôts sur le revenu à la source

Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) , sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur au moment du versement  des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

Demain, l’impôt sera perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus