Le développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel est essentiel, pour les salariés comme pour les dirigeants, de plus en plus en demande. Jusqu’alors considéré comme un avantage en nature imposant des cotisations de la part de l’employeur, un décret paru le 2 juin 2021 simplifie sa mise en œuvre. La Direction de la Sécurité Sociale a assoupli les règles d’assujettissement aux cotisations sociales en cas de mise à disposition d’un accès à un équipement sportif.

Ce qui est visé par ce dispositif :

  • La mise à disposition d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives (la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise, mise à disposition de vestiaires et de douches, et la mise à disposition d’un matériel sportif) ;
  • Le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives (cours collectifs d’activités physiques et sportives, événements ou compétitions de nature sportive)

Pour en bénéficier : 

  • Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
  • Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).

L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Limite d’exonération

  • Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
  • Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Exemple : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2021, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 571 € (soit 171,40 € x 15 salariés). Le montant supérieur au plafond d’exonération (929 € soit 3 500 – 2 571) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.

Source
URSAFF

 

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