La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, les organismes à but non lucratif doivent déclarer chaque année :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal.
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
Pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.
À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Comment effectuer la déclaration ?
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
- L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
- Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Pour vous aider à créer le compte et effectuer la démarche sur le site, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr, disponible dans la rubrique Documentation utile.
Besoin de plus d’informations ?
impots.gouv.fr
