Les révélations d’affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants relatifs au contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) bénévoles. Le code du sport prévoit que les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’un EAPS (une association sportive, une salle de sport, travailleur indépendant…) sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. De plus, l’obtention et la mise à jour de la carte professionnelle d’éducateur sportif est requise pour dispenser son activité.
Vous utilisez les services d’un éducateur sportif ?
L’animation, l’encadrement et l’enseignement d’une activité physique ou sportive est une profession règlementée.
Afin de garantir la sécurité des usagers et des pratiquants d’activités sportives, de garantir la qualité des enseignements, le Code du Sport prévoit une obligation de qualification pour les personnes qui exercent cette activité contre rémunération.
Ce cadre obligatoire est applicable que l’intervenant soit un travailleur indépendant (type auto-entrepreneur) ou un salarié.
Un éducateur sportif, coach, animateur, toute personne qui désire enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou contre rémunération à titre principal ou occasionnel doit en faire déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Cette déclaration permet la délivrance d’une carte professionnelle. Ce document officiel doit être demandé par l’employeur ou l’utilisateur des services d’un autoentrepreneur.
Cette déclaration, permet de garantir que l’éducateur sportif :
- est titulaire du diplôme adéquat à la pratique de leur activité physique ou sportive et donc compétent en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée;
- ne possède aucune interdiction à l’encadrement d’une activité.
De plus :
- Les services de l’Etat opèrent automatiquement la vérification du B2 et interrogent également automatiquement le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).
- Les services de l’état vont vérifier l’honorabilité de l’éducateur, c’est à dire l’absence de mesure de justice entrainant une injonction de cesser d’exercer (crimes, certains délits comme l’usage illicite de stupéfiants…).
- Les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV
Afficher la carte professionnelle
Une copie de la carte professionnelle ainsi qu’une copie du diplôme de l’éducateur sportif doivent être affichées et en un lieu accessible et visible de tous dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive.
Chaque carte professionnelle comprend un code QR qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette numérique, dirige vers des informations actualisées relatives aux qualifications de l’éducateur concerné.
Vous êtes un éducateur sportif : comment obtenir sa carte ?
La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver votre aptitude à enseigner un sport contre rémunération. Pour obtenir votre carte professionnelle, tout se fait de manière dématérialisé sur le site mis en place par le gouvernement : https://eaps.sports.gouv.fr/. Pour monter votre dossier, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
- une photo d’identité ;
- une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) ;
- une copie de vos différents diplômes ou certificats de formation ;
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre carte sous un mois.
N’oubliez pas qu’il est interdit d’exercer sans cette carte, au quel cas vous vous exposez à une peine maximale d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans s’il poursuit son activité de manière rémunérée, en procédant à une nouvelle déclaration.
Le contrôle d’honorabilité
Les fédérations, en lien avec les services de l’Etat, opèrent une vérification de l’honorabilité des personnes concernées (Educateurs et dirigeants bénévoles) au moment de la demande de licence. En effet, les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.
Ces données sont sollicitées par les clubs, comités ou fédérations aux bénévoles concernés au moment de leur prise de licence, les fédérations sportives informant expressément leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 qu’ils peuvent faire l’objet de ce contrôle et des conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Le droit d’accès et de rectification à ce fichier s’exercera dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et auprès des fédérations sportives dont relèvent les personnes concernées. Le droit d’opposition prévu par cette même loi ne s’applique pas à ce traitement.
Sources
Legifrance – sports.gouv
