La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Dorénavant, à l’exception des disciplines à contraintes particulières (Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII, alpinisme, spéléologie…), pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire sauf si la fédération en question l’exige.
Pour qui et sous quelles conditions ?
Pour les personnes majeures
Les fédérations sportives décident si la présentation d’un CACI est nécessaire. Vous devez vous renseigner auprès de vos fédérations. Très souvent elles optent pour ce fonctionnement :
- Le pratiquant renseigne annuellement un questionnaire de santé.
- Il remet au club/association d’une attestation signée certifiant sur l’honneur de réponses négatives à toutes les rubriques du questionnaire de santé.
Pour les personnes mineures
L’obligation de présenter un CACI a été supprimée, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions. Une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération, au club ou à l’organisateur.
Pratique sportive en club, en association
La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.
Association affiliée à une fédération sportive
- C’est la réglementation de la fédération qui s’applique.
Non affiliée à une fédération sportive
- L’association peut demander de fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.
- Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club.
- La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement intérieur.
Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour savoir si vous avez besoin ou non d’un certificat médical.
Sources
sports.gouv.fr & services-public.fr
