L’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises subissant une réduction de leur activité à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche du Sport prennent la mesure des difficultés sociales et économiques qu’il faut surmonter dans le secteur et ont conclu un accord de branche permettant de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une association – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
Pour des structures pouvant maintenir une activité réduite
Les associations sont concernées par ce dispositif, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Le dispositif répond à des situations de réduction d’activité et non d’arrêt total.
Il se traduit par la possibilité de mettre en place une réduction du temps de travail des salariés limitée à un maximum de diminution représentant 40% de la durée légale de travail (soit 14h hebdomadaires chômées pour un salarié à 35h).
Mise en place de l’APLD
Le secteur du sport disposant d’un Accord de Branche, la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée repose sur une décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise dans la structure.
L’accord collectif et/ou la DUE peuvent être mis en place dans ce cadre avant le 30 juin 2022
Vous pouvez voir et télécharger l’accord en question en cliquant ici.
Engagement en matière d’emploi & formation
Ces engagements impliquent à minima que les salariés placés en APLD ne fassent pas l’objet d’un licenciement pour motif économique, durant l’application du dispositif, au risque pour l’employeur de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Démarches à effectuer auprès de l’administration
Pour pouvoir recourir à l’APLD, l’employeur doit adresser la demande dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun, à savoir auprès de la Direccte sur le portail géré par l’ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- L’administration notifie en principe sa décision à l’employeur par voie dématérialisée dans un délai de 15 à 21 jours.
- Les salariés doivent être informés de la décision de validation ou d’homologation administrative et des modalités de recours contre celle-ci, en principe par affichage sur les lieux de travail (accompagné de la décision expressément reçue ou, à défaut, de la copie de demande de validation ou homologation et de son accusé réception par l’administration).
- La validation vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois renouvelable (période maximale de 24 mois).
- La structure doit réaliser un bilan des engagements pris en termes d’emploi et de formation professionnelle tous les 6 mois et doit le transmettre à l’administration.
Indemnisation de l’APLD
Maintien de la rémunération du salarié
L’employeur maintien la rémunération des heures chômées par le salarié à hauteur de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 70% de 4,5 fois le SMIC en vigueur.
Indemnisation de l’employeur
L’allocation d’activité partielle reçue de l’Etat est égale à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.
Source
travail-emploi.gouv.fr
