Chaque année, toutes les entreprises doivent s’acquitter des contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les contributions à la formation professionnelle sont prélevées l’année N sur la masse salariale N-1. La reforme de la formation professionnelle de 2018 vient modifier le versement des contributions. Au 1er Janvier 2022, c’est l’Urssaf et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – qui sera chargée de collecter chaque mois les contributions. Vous paierez donc l’année N sur la masse salariale N. Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs (AFDAS, UNIFORMATION…), en fonction de leurs missions.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
Elle se compose de :
Contribution à la formation professionnelle continue :
- Structures de moins de 11 salariés ETP = 0,55% de la masse salariale brute – MSB
- Structures de 11 salariés ETP et plus 1% MSB
Contribution dite conventionnelle :
- 1,07% MSB pour les structures de moins de 11 ETP ;
- 0,22% MSB pour les structures de 11 à moins de 50 ETP ;
Contribution « paritarisme » sport :
- d’un montant de 0,06% de la MSB des structures relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
Calendrier de la réforme
Septembre 2021
- Versement d’un acompte de la CUFPA calculé sur 40% de la masse salariale annuelle 2020 (CDI+CDD)
- Ce nouvel acompte est instauré « afin d’engager le processus de la collecte tout au long de l’année qui sera effectué par les Urssaf au 1er janvier 2022, sur les salaires 2022.
- Seuil de déclenchement de l’acompte : Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 euros, rien ne sera demandé aux structures au 15 septembre et la totalité des contributions formation sera versée au plus tard au 1er mars 2022.
15 février 2022
L’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.
Ce premier transfert ne concerne que les contributions légales. Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Au 1er Mars 2022
Versement du reste des contributions formation professionnelle dues sur la MSB 2021 (solde de la contribution légale, soit 60% + part alternance + contribution conventionnelle + 1% CDD au titre du CPF-CDD).
Votre budget formation
L’OPCO Afdas étant assujetti à la TVA, les contributions formation (part légale, part conventionnelle et taxe d’apprentissage) sont majorées de 20%, pour toutes les structures contributrices, qu’elles soient elles-mêmes assujetties ou non à la TVA.
Cependant, le CoSMoS est intervenu auprès de l’Afdas afin d’identifier des solutions compensatoires. Ainsi, les budgets légaux de formation à disposition des structures de moins de 50 salariés ETP non assujetties à la TVA sont, en 2021, supérieurs à ceux des structures assujetties. Ainsi :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés:
o 3 350 € /an pour les entreprises non assujetties à la TVA (au lieu de 3200€) - Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
o 4 200 € /an pour les entreprises non assujetties à la TVA (au lieu de 3800€)
