La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, les organismes à but non lucratif doivent déclarer chaque année :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quand la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des structures (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Comment effectuer la déclaration ?
Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale (association à but non lucratif, par exemple)
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
- L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
- Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Pour vous aider à créer le compte et effectuer la démarche sur le site, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr, disponible dans la rubrique Documentation utile.
Organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
Besoin de plus d’informations ?
impots.gouv.fr
